Obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol en raison de circonstances exceptionnelles: Ryanair admonesté

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) – ou Cour de Justice et non la Cour européenne de justice comme il est trop souvent écrit et qui peut largement prêter à confusion avec la Cour européenne des droits de l’Homme – a rendu un arrêt le 31 janvier 2013 afin de rappeler ce que l’on pourrait qualifier d’évidence à la société low cost Ryanair.

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Les faits remontent à l’éruption du volcan au nom quasi imprononçable (Eyjafjallajökull) en 2010. Une passagère en vacance avait vu son vol de retour annulé pour cause de circonstance exceptionnelle. Son vol initialement prévu le 17 avril 2010 n’a pu être honoré que le 24 avril 2010. Elle demandait à la compagnie aérienne Ryanair un remboursement de ses frais de restauration, d’hébergement et de transport qu’elle estimait s’élever à 1129,41 euros.

Ryanair s’opposant à toute indemnisation, l’affaire a été portée devant le Dublin Metropolitan District Court en Irlande. Celui-ci a décidé d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour dà Justice de Luxembourg. Un renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet à une juridiction nationale d’un Etat membre d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d’un litige dont la juridiction est saisie. La question était de savoir si la fermeture de l’espace aérien due à une éruption volcanique relève de la notion de “circonstances extraordinaires”. Si tel est le cas, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers. Dans le cas où l’éruption du volcan relèverait de circonstances qui vont au-delà des “circonstances extraordinaires”, le transporteur serait exonéré de l’obligation de prise en charge. La cour de Dublin ajoute que dans le cas où la CJUE considérait l’éruption volcanique comme une “circonstance extraordinaire” jusqu’où s’étend l’obligation de prise en charge, existe-t-il une limite temporaire ou pécuniaire?

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La CJUE précise tout d’abord qu’il n’existe pas de catégorie d’évènement “plus extraordinaire” que “circonstances extraordinaires” et qui pourrait exonérer le transporteur aérien de ses obligations. En effet si une situation telle qu’une éruption volcanique privait les voyageurs d’une prise en charge, cela aurait pour conséquence de limiter considérablement la portée du Règlement n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La fermeture de l’espace aérien suite à l’éruption du volcan Eyjafjallajökull rentre dans le cadre des “circonstances extraordinaires”. Le transporteur aérien a une obligation de prise en charge des passagers.

Concernant l’éventuelle limitation de la prise en charge, la CJUE rappelle que le règlement ne prévoit aucune limitation temporelle ni pécuniaire dans le cas d’une annulation de vol suite à des circonstances exceptionnelles. Le transporteur est responsable de la prise en charge des passagers durant la totalité de la période pendant laquelle les passagers concernés doivent attendre leur acheminement.

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Enfin la Cour précise que lorsque le transporteur aérien ne respecte pas son obligation de prise en charge, en proposant notamment aux passagers aériens un logement, ce dernier ne peut obtenir à titre d’indemnisation que le remboursement des sommes qui s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance de la compagnie aérienne. C’est aux juridictions nationales d’apprécier ces critères.

Cette affirmation par la CJUE de l’obligation pour un transporteur aérien d’indemniser ses passagers en cas d’annulation d’un vol du à des circonstances exceptionnelles est une conséquence logique faisant suite à l’arrêt du 23 octobre 2012, arrêt auquel j’avais consacré l’article “Will the EU’s recent comments mean your airline misery might now be compensated?”.

Voici le communiqué de presse de la CJUE, affaire C-12/11.