La protection du savoir-faire est-elle souhaitable ?

La propriété industrielle et l’innovation sont deux notions qui sont liées mais qui toutefois ne se confondent pas. La propriété intellectuelle regroupe le droit des marques, les créations littéraires mais aussi cinématographiques, ainsi que les inventions… Il y a un point commun tous les éléments regroupés sur la dénomination propriété intellectuelle, c’est leur protection par un droit exclusif, droit qui confère son titulaire le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’usage mais aussi l’exploitation.

Comme déjévoqué dans mon précédent article Les prémices d’une prémisse, la propriété intellectuelle regroupe de nombreux domaines, il est possible de les diviser en deux grands groupes, la propriété littéraire et artistique qui recouvre notamment le droit d’auteur, le droit des producteurs et tous les droits voisins et d’un autre coté la propriété industrielle. C’est cette branche que l’on s’intéressera principalement, la propriété industrielle concernant les droits qui portent sur des innovations industrielles comme les inventions, les dessins d’une part et d’autre part, les droits qui portent sur des signes distinctifs tels que les marques, les dénominations sociales…

Le savoir-faire n’est inclus dans aucune liste car il ne fait pas l’objet d’un droit. Pourtant le savoir-faire a un caractère immatériel et possède une réelle valeur économique pour les entreprises.

La Commission européenne a mis en place pendant douze semaines une consultation publique sur la protection du savoir-faire des entreprises et des chercheurs.



Une consultation publique sur la protection du savoir-faire, cela semble a priori une bonne idée mais il convient toutefois de s’interroger sur la notion même du savoir-faire, qu’entend-on par cette expression, en quoi le savoir-faire diffère-t-il des autres droits déjprotégés par la loifrançaise telleque l’innovation industrielle ?

Pour obtenir un brevet industriel, il faut être en présence d’une innovation. Un procédé industriel peut regrouper des pratiques qui ne sont pas forcément des innovations, il peut notamment s’agir d’un tour de main, d’un procédé particulier de fabrication. On pourrait aussi inclure dans cette catégorie les innovations qui ne sont pas brevetables telles que les découvertes, les méthodes d’enseignement ou les méthodes mathématiques. La protection du savoir-faire permettrait de protéger les innovations qui ne peuvent pas être brevetées cause de leur caractère inventif insuffisant.

La notion de savoir-faire ou know-how se distingue encore du secret de fabrique. Le savoir-faire comprend des informations de nature technique, industrielle ou commerciale qui sont substantielles, secrètes et transmissibles. Le secret de fabrique concerne quant lui tout procédé de fabrication qui offre un intérêt pratique ou commercial. Ce procédé est gardé secret l’égard de ses concurrents. Le secret de fabrique est une sous-catégorie de la notion de savoir-faire.

Si la notion de savoir-faire n’est pas protégée en droit français, le droit européen dans le Règlement 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité des catégories d’accords de transfert de technologie, définit le savoir-faire dans son article premier comme « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est :

(i) secret, c’est--dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible ;

*(ii) substantiel, c’est--dire important et utile pour la production des produits contractuels, et *

(iii) identifié, c’est--dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité ; »

Ainsi décrit, le savoir-faire ne donne pas son titulaire un droit exclusif d’exploitation. Son titulaire ne peut pas revendiquer le monopole de l’exploitation, si des tiers découvrent le même savoir-faire grâce leur travail, aucun recours de la part du premier utilisateur n’est possible. Celui qui possède un savoir-faire s’il veut en conserver la propriété doit le conserver secret. Si le savoir-faire en question possède un caractère inventif, rien n’empêche une personne de déposer une demande de brevet.

De plus, l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC en anglais : Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights), texte annexé l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, intègre les droits de propriété intellectuelle dans le système OMC. Il dispose que « les personnes physiques et morales auront la possibilité d’empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulguées des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes, sous réserve que ces renseignements :

a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;

b) aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets; et

c) aient fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées les garder secrets. »

Le savoir-faire est donc reconnu par des textes européens et des conventions internationales.

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Après ces explications et constatation, j’en viens me poser la question de savoir si une protection du savoir-faire en tant que tel est souhaitable. Je pense que les entreprises devraient plus souvent avoir recours au brevet afin de protéger leurs innovations. Dans le cas où le brevet n’est pas possible ou n’est pécuniairement pas envisageable, l’entreprise doit veiller protéger son secret, notamment par la divulgation de la partie la plus secrète qu’aux personnes indispensables, par la mise en place d’accords de confidentialité aussi bien avec les collaborateurs de l’entreprise qu’avec les partenaires, même ceux qui seraient potentiels.

Bien que le savoir-faire soit un avantage économique pour les entreprises, il n’est pas possible d’instaurer une protection universelle qui prémunirait les entreprises contre toute imitation.

Pour connaitre les autres consultations publiques organisées par la Commission européenne.

Un très bon site internet, Guide de la Propriété Intellectuelle dans les pôles de compétitivité avec notamment dans les fiches pratiques, une section concernant le savoir-faire.